Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.42
Versions de la disposition

Texte complet
21.42. Les Éleveurs informent par écrit, dans les plus brefs délais, les producteurs dont la soumission a été acceptée et ceux dont la soumission a été rejetée.
Ils concluent avec le producteur une entente écrite qui reflète les termes de la soumission acceptée.
Décision 12431, a. 2.
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